Conditions Générales

1. Définitions

Pour l’application des présentes Conditions Générales, il faut comprendre par :

Abonnement :

Le contrat conclu entre Swapfiets et le Locataire pour l’utilisation du Vélo par le Locataire ainsi que tout autre contrat conclu entre Swapfiets et le Locataire ;

Conditions Générales :

Les présentes conditions générales de Swapfiets qui sont d’application pour tout Abonnement ;

Date de fin :

Date à laquelle l’Abonnement prend fin par résiliation du Locataire tel que décrit à l’article 6.3 ;

Vélo :

Le Vélo mis à disposition du Locataire par Swapfiets sur base de l’Abonnement pour son utilisation par le Locataire conformément aux Conditions Générales ;

Locataire :

Toute personne physique ou morale qui prend un Abonnement chez Swapfiets ;

Swap indu :

A la signification qui lui est donnée à l’article 5.4 ;

Swapfiets :

La SPRL Swapfiets Belgique ayant son siège social à Marelarentplein 20E, 3000 Leuven inscrite sous le numéro d’entreprise 0690.582.590 ;

Swapper :

La prise en main par Swapfiets d’un problème du Locataire en lien avec le Vélo et la tentative d’y apporter une solution en réparant ou échangeant ledit Vélo.

 

2. Champ d’application

2.1 Les présentes Conditions Générales sont d’application pour tout Abonnement entre Swapfiets et le Locataire.

2.2 Les accords entre Swapfiets et le Locataire en dérogation à, ou en complément aux présentes Conditions générales, sont uniquement valables si cela a été expressément confirmé par écrit dans un e-mail du Manager régional de Swapfiets.

2.3 Tous les montants mentionnés par Swapfiets incluent la TVA.

 

3. Abonnement

3.1 Le Locataire reçoit un Vélo à sa disposition pendant la durée de l’Abonnement.

3.2 Le Vélo est livré avec un cadenas externe et un cadenas inclus au Vélo avec une seule clef.

3.3 L’Abonnement donne droit gratuitement à la fonctionnalité de « Swapper » (voy. plus bas article 5). Est compris par là :

  • La réparation gratuite des défauts du Vélo dus à un usage normal et habituel du Vélo. Des exemples de tels défauts pouvant être un pneu crevé, une chaîne de vélo cassée, une selle déchirée, un éclairage cassé ;

  • L’échange gratuit du Vélo dans les limites des frontières de la ville dans laquelle Swapfiets est active.

3.4 Swapfiets dispose toujours d’un double des clefs du Vélo. Lorsque le Locataire perd une clef, une nouvelle clef doit être demandée à Swapfiets. Les coûts pour telle demande reviennent à EUR 15,-- par clef.

3.5 Le Locataire n’est pas en droit, notamment pour des raisons de risques de vol, de faire faire des copies de la clef du cadenas ou d’être en possession de plus d’une clef. Une clef retrouvée ayant été déclarée comme perdue doit immédiatement être retournée à Swapfiets.

3.6 Le Vélo peut comporter une communication publicitaire. Lorsque la communication publicitaire est endommagée ou qu’une des publicités disparaît entièrement du Vélo, le Locataire doit directement prendre contact avec Swapfiets.

 

4. Conditions

4.1 Le Locataire fait usage normal du Vélo et prend soin du Vélo en bon père de famille.

4.2 Le Vélo est destiné exclusivement à un usage personnel par le Locataire.

4.3 Le Locataire doit être en possession d’un numéro de compte en banque IBAN.

4.4 Le Vélo reste toujours la propriété de Swapfiets. Le Locataire n’est pas en droit d’établir ou d’accorder quelconque droit (de sûreté) sur le Vélo à une tierce partie.

4.5 Le Locataire est personnellement tenu de respecter les Conditions Générales.

4.6 Le Locataire ne peut apporter aucun changement au Vélo qui ne pourrait être supprimé par la suite sans laisser de dommage au Vélo.

 

5.  “Swapper”

5.1 Swapfiets met tout en œuvre pour « swapper » (échanger) un vélo dans la journée après que le Locataire ait pris contact avec Swapfiets par téléphone, par email ou WhatsApp. Le « Swap » se déroule sur rendez-vous avec le Locataire.

5.2 Lorsque la durée maximale estimée pour le « Swap » ne peut être atteinte, le Locataire ne peut prétendre à aucune compensation ni indemnité.

5.3 Le « Swap » a uniquement lieu en cas de défaut, de disparition ou de vol du Vélo et seulement dans les frontières de la ville dans laquelle Swapfiets est active.

5.4 Lorsque le Locataire prétend indûment à un « Swap » (un ‘Swap indu’), Swapfiets est en droit de facturer EUR 20,-- pour frais de livraison du Vélo. Lorsque le Locataire ne se présente pas au rendez-vous préalablement fixé pour un « Swap », cela est également considéré comme un Swap indu.

5.5 A l’échange du Vélo par Swapfiets, le Vélo est rendu à Swapfiets en ce compris la clef du Vélo.

 

6.  Durée de l’Abonnement et Résiliation

6.1 L’Abonnement est conclu pour une période d’un mois. Après écoulement de cette période, l’Abonnement est automatiquement reconduit tacitement pour une période d’un mois.

6.2 Les coûts de l’Abonnement pour le premier mois sont calculés pro rata sur le nombre de jours restant dans le mois concerné au moyen du tarif mensuel.

6.3 La durée du préavis de L’abonnement est d’un mois. L’Abonnement dure encore un mois à partir du jour où Swapfiets a reçu un préavis écrit du Locataire pour résiliation de l’Abonnement par e-mail, de sorte que l’Abonnement prend fin un mois après que Swapfiets ait reçu la notification écrite du préavis (la « Date de fin »).

6.4 Après notification du préavis, le Locataire a droit, jusqu’à la Date de fin, d’utiliser le Vélo et l’obligation de payer les coûts de l’Abonnement.

6.5 Le Vélo et les clefs doivent être rendues par le Locataire à Swapfiets au plus tard à la Date de fin.

6.6 Si le Vélo est rendu par le Locataire avant la Date de fin, les droits du Locataire prennent fin à ce moment-là.

6.7 Avant que le Vélo ne soit rendu à Swapfiets, le Locataire peut à tout moment mettre fin au délai de préavis et réactiver l’Abonnement moyennant un e-mail adressé à Swapfiets.

6.8 Dans le cas où le Locataire souhaiterait reprendre un Abonnement dans les trois mois suivant la résiliation, un montant de EUR 40,-- pour frais de démarrage sera dû.

6.9 Lorsque le Vélo n’est pas rendu au plus tard à la Date de fin par le Locataire à Swapfierts, le Locataire est redevable d’une amende de EUR 5,-- par jour jusqu’à ce que le Vélo soit rendu à Swapfiets ou que l’Abonnement soit réactivé, ce jusqu’à un maximum de sept jours.

6.10 Si le Vélo n’est pas rendu à Swapfiets dans les 7 jours suivant la Date de fin et que l’Abonnement n’est pas réactivé, Swapfiets portera plainte pour vol par le Locataire. En outre, le Locataire est dans ce cas tenu à indemniser Swapfiets pour le dommage subi, à raison d’un montant de EUR 350,--, sans préjudice du droit de Swapfiets de demander une indemnisation complète pour le dommage subi, pour autant que cela dépasse le montant de EUR 350,--.

 

7. Vol ou disparition

7.1 En cas de disparition ou de vol du Vélo, le Locataire est tenu de l’informer à Swapfiets dans les 24 heures, de rendre les clefs du Vélo à Swapfiets et de porter plainte conjointement avec un collaborateur de Swapfiets. Le Locataire est dans ce cas redevable d’une somme de EUR 60,-- pour la franchise, et reçoit un Vélo de remplacement par Swapfiets.

7.2 Si le Locataire n’informe pas Swapfiets le plus vite possible de la disparition ou du vol du Vélo, diminuant ainsi les chances de Swapfiets de retrouver le Vélo, ou si la clef du Vélo n’est pas rendue par le Locataire à Swapfiets, le Locataire est redevable d’un montant de EUR 450,-- à Swapfiets.

7.3 Pour éviter des incidents tels que la disparition, le vol ou le dommage, le Vélo doit toujours être doublement attaché avec le cadenas de la chaîne ainsi que le cadenas extra livré avec le Vélo. Dans la mesure du possible, le Vélo doit être accroché à quelque chose de fixe au moyen du cadenas.

7.4 Si le Vélo n’est pas doublement attaché avec les cadenas et un incident se produit, en ce compris un cas de vandalisme, de disparition ou de vol, le Locataire sera redevable d’un montant supplémentaire de EUR 90,-- pour négligence. Ce montant est ajouté au montant de la franchise de EUR 60,--.

7.5 Lorsqu’un Vélo déclaré disparu ou volé est retrouvé pendant la durée de l’Abonnement, le Locataire est remboursé au maximum du montant qu’il a payé à Swapfiets pour le vol ou la disparition. Swapfiets détermine la valeur de ce montant sur base de l’état du Vélo et d’éventuels frais supplémentaires.

7.6 Quand il apparait que le Locataire a fourni des informations erronées au détriment de Swapfiets, cette dernière est en droit de facturer un montant supplémentaire de EUR 100,-- pour malhonnêteté. Ce montant est ajouté au montant de la franchise et de l’éventuel montant supplémentaire pour négligence.

7.7 Quand certaines parties du Vélo sont manquantes ou ont été volées, Swapfiets est en droit de facturer cela au Locataire, ce jusqu’à un montant maximal du montant correspondant à celui de la franchise. Une liste de prix des parties du Vélo peut être demandée à Swapfiets.

 

8.  Dommages

8.1 Les dommages subis par le Vélo dus au vandalisme sont rapportés dans les 24 heures à Swapfiets.

8.2 Lorsqu’il est question de dommage et détérioration du Vélo allant au-delà de ce qui est attendu pour un usage normal du Vélo, Swapfiets peut, à sa discrétion, réclamer ces frais au Locataire.

8.3 Lorsqu’il est question de dommage causé par la faute (conjointe) d’une tierce partie, le Locataire est tenu de donner les coordonnées de cette tierce partie à Swapfiets ainsi qu’un accord signé par les deux parties décrivant les dégâts causés au Vélo. Un formulaire de constat peut être téléchargé sur www.swapfiets.be/europeanclaimform. Quand aucune coordonnée de tierce partie n’est communiquée, le dommage sera facturé entièrement au Locataire.

 

9.  Paiements

9.1 Lors de la prise d’un Abonnement, le Locataire est tenu d’autoriser le retrait d’un encaissement automatique des coûts d’abonnement mensuels ainsi que d’autres coûts éventuels, directement du numéro de compte indiqué.

9.2 Pour les frais extraordinaires facturés tels que la franchise et les frais supplémentaires, Swapfiets a le droit d’en exiger le payement avant de livrer un nouveau Vélo au Locataire. Lorsque le Locataire indique qu’il est en état de payer le montant restant et que cela semble ne pas être le cas, il est question d’un Swap indu et des frais peuvent être facturés pour cela.

9.3 Lorsque les frais d’abonnements ou autres frais ne sont pas payés ou sont injustement restitués, le Locataire est en défaut de plein droit. Le Locataire recevra alors un avertissement pour payer les sommes dues endéans les quatorze jours. Si le montant restant n’est pas payé dans le délai des quatorze jours, Swapfiets peut faire appel à une agence de recouvrement. Tous les frais administratifs et frais de recouvrement extrajudiciaires sont à charge du Locataire.

 

10. Retour d’un ancien Vélo

10.1 Le Locataire peut, à la conclusion d’un Abonnement, rendre son ancien vélo contre un remboursement sous forme de réduction sur l’Abonnement.

10.2 La réduction est fixée au cas par cas pour chaque vélo et doit être acceptée tant par le Locataire que par Swapfiets. Si le Locataire et Swapfiets ne parviennent pas à se mettre d’accord sur le prix du remboursement, l’ancien vélo n’est pas repris par Swapfiets.

10.3 Lorsque le Locataire veut rendre un vélo pour lequel il est conscient qu’il n’en est pas le propriétaire, l’Abonnement est immédiatement résilié et ce sera reporté à la police.

 

11. Responsabilité

11.1 Lorsque le Locataire prend le Vélo pour usage tel qu’il est, c’est considéré comme une preuve que le Vélo est en bon état et qu’il ne présente aucun défaut.

11.2 Si le Locataire a des doutes quant à la sécurité du Vélo, il est tenu de prendre immédiatement contact avec Swapfiets.

11.3 Le Locataire utilise le Vélo à ses propres risques.

11.4 Swapfiets n’est pas responsable pour les dommages causés uniquement par le Locataire en conséquence à son usage du Vélo, à moins qu’il ne soit question de négligence grave ou de faute intentionnelle de la part de Swapfiets.

11.5 Le Locataire est seul responsable pour la communication d’éventuels manquements et/ou dommages au Vélo en temps utile.

 

12. Modifications

12.1 Swapfiets se réserve le droit de modifier les prix d’un Abonnement. Tous changements sont portés à connaissance du Locataire par e-mail au moins deux mois avant la date d’entrée en vigueur du changement. Le Locataire a alors le droit de mettre fin au contrat conformément à l’article 6.3.

12.2 Tous changements aux Conditions Générales sont portés à connaissance du Locataire au moyen d’une communication sur le site web www.swapfiets.be et par e-mail au Locataire au moins un mois avant la date d’entrée en vigueur du changement.

12.3 Swapfiets peut à tout moment transférer les demandes du Locataire, pour quelle que raison que ce soit, à des tiers.

 

13. Non-respect des obligations

13.1 Swapfiets a le droit d’annuler ou de résilier l’Abonnement avec effet immédiat, en tout ou en partie, au moyen d’une communication écrite au Locataire lorsque :

  • Le Locataire est en défaut de respecter ses obligations découlant de l’Abonnement, ;

  • Le Locataire demande la suspension (temporaire) du paiement ou que la suspension (temporaire) du paiement est allouée au Locataire ;

  • La déclaration en faillite du Locataire est demandée, ou lorsque le Locataire est déclaré en état de faillite ;

  • Le Locataire est placé sous curatelle ou lorsque le règlement collectif de dettes pour personnes physiques lui est applicable ;

  • Des biens du Locataire sont retenus pour saisie dont notamment le Vélo ou d’autres bien du Locataire, et que cela influence le Locataire au respect de ses obligations en vertu de l’Abonnement ;

  • Le Locataire fait mauvais usage du service interdit par Swapfiets et ce au préjudice de Swapfiets;

  • Le Locataire fournit expressément des informations erronées à Swapfiets ; ou

  • Lorsque le Locataire n’est plus en mesure de respecter les obligations de l’Abonnement.

13.2 Le Locataire est en droit de mettre fin directement à l’Abonnement si Swapfiets n’a pas respecté ses obligations telles que décrites dans le Conditions Générales à plusieurs reprises et/ou de manière grave et considérable.

 

14. Données digitales et privées

14.1 Lors de la conclusion d’un Abonnement, nous inscrivons les données du Locataire dans un fichier. Ce fichier est utilisé aux fins suivantes :

  • A la bonne exécution de nos services (par exemple la livraison de nos produits) ;

  • Pour des activités de marketing et de vente telles que la meilleure information possible de nos (autres) produits et services ;

  • Pour des éventuelles études du marché ;

  • Pour des analyses statistiques ainsi que des analyses par société.

14.2 Swapfiets ne communique pas les données des Locataires aux tiers à sauf à titre exceptionnel quand cela s’avère indispensable pour l’exécution de nos services. Dans telles situations, l’accord pour l’usage de ces données est réduit à l’unique but décrit.

14.3 Le responsable pour le traitement des données est Swapfiets Belgique SPRL, Martelarenplein 20E, 3000 Leuven. Le Locataire peut à tout moment et à titre gratuit, demander de consulter ses données et, s’il le souhaite, adapter ces données. Le Locataire peut également à tout moment s’opposer à la réception d’informations de la part de Swapfiets via e-mail, téléphone, poste et/ou WhatsApp.

 

15. Droit applicable

15.1 L’Abonnement et les Conditions Générales sont régis par le droit belge.

15.2 Toute contestation relative à l’interprétation ou l’application de l’Abonnement et/ou des Conditions Générales relève de la compétence exclusive des tribunaux de Louvain, sans préjudice du droit du consommateur de porter le litige devant tribunal du lieu de la résidence du consommateur.